Instruction interministérielle

Une instruction interministérielle est une instruction relative à plusieurs ministères, émise par un organisme interministériel.

France
  • icône décorative Portail du droit
  • icône décorative Portail de la politique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.