Infraction matérielle
En droit français, l'infraction matérielle se distingue de l'infraction formelle, car l'infraction matérielle nécessite la survenance d'un résultat.
Notes et références
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.